Nos tarifs

TARIFS RÉGLEMENTÉS (émoluments)

Les tarifs des notaires sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

Notamment :

- Testament olographe : 80 € TTC (soit 12,71 € + 67,20 € honoraires)
- Testament authentique : 320,00 € + honoraires éventuels
- Donation entre époux : 380,00 € + honoraires éventuels
- PACS : 300,00 €

TARIFS NON RÉGLEMENTÉS (honoraires)

Consultations juridiques ou patrimoniales avec rapport écrit :165, 00 TTC

Promesse de vente : 250,00 € HT (auquel s’ajoute les droits d’enregistrement de 125 € et la provision sur frais de 50 €, soit coût total de 475,00 €)

Cession de fonds de commerce : 3 % HT du prix de cession, avec un minimum de 1 500 € HT (+ DEBOURS)

Actes en droit commercial ou en droit des sociétés : sur devis

Estimation de biens immobiliers : Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique 125 € HT
Dans les autres cas : gratuité.

Négociation immobilière : 4% HT du prix de vente, avec un minimum de 1 000€ HT.

Baux d’habitation :

Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT

Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT

Baux commerciaux :

Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT

Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT

Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d'un commun accord avec le client.
Article L444-1 du code de commerce : […] Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le taux de TVA applicable pour l’ensemble des prestations notariales est de 20%.