Nos tarifs

TARIFS RÉGLEMENTÉS (émoluments)

Les tarifs des notaires sont réglementés par l'arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

Notamment :
- Testament olographe : 12,19 € + 67,20 € honoraires 
- Testament authentique : 200,00 euros + honoraires si conseil
- Donation entre époux : 380,00 euros + honoraires si conseil
- PACS : 300,00 euros

TARIFS NON RÉGLEMENTÉS (honoraires)

Consultations juridiques ou patrimoniales avec rapport écrit :165, 00 TTC

Cession de fonds de commerce : 3 % HT du prix de cession, avec un minimum de 1500 € HT (+ DEBOURS) €  TTC
Actes en droit commercial ou en droit des sociétés : sur devis 
Estimation de biens immobiliers : :
  • Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique 125 € HT
  • Dans les autres cas : gratuité.
Négociation immobilière : : 4% HT du prix de vente, avec un minimum de 1000€ HT.
Baux d'habitation :
Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT
Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT
Baux commerciaux :
Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT
Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT

Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d'un commun accord avec le client.
Article L444-1 du code de commerce : […] Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le taux de TVA applicable pour l’ensemble des prestations notariales est de 20%.